STATUTS

Préambule

  • Vu la situation précaire (gouvernance locale, aménagement du territoire …) des Collectivités Territoriales ;
  • Vu le taux d’analphabétisme ;
  • Vu l’urgence pour tous les Haïtiens de conjuguer leurs efforts pour sortir le pays de cette situation critique ;
  • Vu la nécessité de travailler à la protection de l’environnement et du Développement Durable dans le pays ;
  • Considérant que l’intégration et la participation de tous les citoyens d’Haïti sont un important instrument pour le développement de notre société ;
  • Considérant que les droits fondamentaux que donnent la constitution à tout un chacun, particulièrement, le droit à l’association et à la réunion ;
  • Considérant que s’associer et s’organiser sont à la base de tout développement durable ;
  • Considérant que le développement économique local et communautaire est important pour sortir le pays du marasme économique.

 

 

 

Nous, Therno N. Alistherne SENELUS, Sara CADET, Gerald ADRIEN, Pélège PIERRE, Evenson SEJOUR, Bernadin ORNELUS, Peterson JEAN GILLES, Jackson PRERIUS, Jean Edner EUGENE, Maurice Junior CAYO, Fania JULES, Johane LEONARD JEAN, Watson FABUS, Junior DORCEUS, Jean Marc CHERISIER et autres, voulant apporter notre contribution au développement du pays, avons jugé nécessaire de fonder une organisation sociale à but non lucratif dénommée Mouvement d’Appui pour le Développement des Collectivités Territoriales Haïtiennes (MADECTH ).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les règlements régissant le fonctionnement de l’organisation se divisent en dix (10) chapitres :

  1. Dénomination, sigle, fondation, objectif, durée
  2. Siege social (adresse complète)
  3. Conditions d’adhésion
  4. Droits et devoirs du comité directeur
  5. Procédures de remplacement d’un membre du comité en cours de mandat
  6. Mode d’élection
  7. Motifs et procédures d’expulsion et sanction disciplinaire
  8. Fréquence minimum des réunions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée générale et présentation des rapports.
  9. Prérogatives de l’Assemblée des membres.
  10. Dissolution volontaire et mode de liquidation.

 

 

 

Chapitre I

Dénomination, sigle, fondation, Mission, objectif et durée de l’organisation

Art 1 – Le Mouvement d’Appui pour le Développement des Collectivités Territoriales Haïtiennes est fondé le mercredi 17 octobre 2012.

Art 2 – MADECTH est une organisation sociale à but non lucratif.

Art 3 – La devise du MADECTH est « De la parole aux actes, marchons unis ».

Art 4 – Notre Mission : Etre au service des Collectivités Territoriales haïtiennes à travers deux axes d’intervention : Environnement / Développement Durable, Collectivités territoriales et ses corollaires.

Art 4 – L’objectif principal du Mouvement est l’encadrement des Collectivités Territoriales, de travailler à la création d’un autre modèle de vie communautaire qui abordera l’éducation et la formation, la protection de l’environnement / Développement Durable, l’appui psycho-sociale, le développement local, l’équité de genre et droit humain etc.

Art 5 – La sphère d’activité de MADECTH s’étend sur toute l’étendue du territoire national à travers des structures de zones implantées.

Art 7 – La durée de vie de MADECTH est illimitée.

 

Chapitre II

Art 8 – Le siège social de MADECTH se trouve au numéro 11, 2ème ruelle Jérémie, Lalue, Port-au-Prince Haïti.

Art 9 – En cas de déplacement un avis de presse se fera sortir afin d’aviser les membres du mouvement.

 

Chapitre III

Conditions d’adhésion de leurs membres

Art 9 – Pour être membre de MADECTH il faut :

  • Etre originaire d’Haïti
  • Etre respectueux et crédible
  • Avoir la capacité de comprendre et de participer pleinement aux activités de MADECTH
  • Etre toujours prêt à contribuer
  • Etre prêt à se soumettre aux règlements du présent statut
  • Avoir l’esprit d’équipe

 

Art 10 – Les membres du mouvement MADECTH se divise en quatre (4) catégories :

  • Les membres fondateurs
  • Les membres supporteurs (partenaires)
  • Les membres actifs (adhérents)
  • Les membres passifs

 

Art 10-1 – Les membres fondateurs sont ceux qui :

  • Ont participé à la création de MADECTH.
  • Paie très régulièrement leurs cotisations.
  • Prodiguent des conseils salutaires aux responsables.
  • Participent dans les assemblées générales s’ils résident en Haïti ou à l’étranger.

 

 

Art 10-2 – Les membres supporteurs sont ceux qui :

  • Donnent des séances de formations pour le compte du MADECTH.
  • Peuvent et/ ou ne pas être membres du Mouvement.
  • Participent aux financements des activités du Mouvement.
  • Apportent leurs supports matériels et physiques dans le Mouvement.
  • Encadrent les membres du Mouvement.

 

Art 10-3 – Les membres actifs sont ceux qui :

  • Sont inscrits au registre du Mouvement.
  • Paie très régulièrement leur cotisation.
  • Assistent à toutes les réunions.
  • Détiennent leur carte de membre.
  • Participent à l’exécution de tous les projets du Mouvement.

 

 

Art 10-3 – Le Mouvement d’Appui pour le Développement des Collectivités Territoriales Haïtiennes est dirigé par un conseil de onze (11) membres.

 

 

Art 11 – La structure du Conseil Exécutif est définie comme suit :

  • Un Président du Conseil Administratif
  • Un (e) coordonnateur (trice) national (e).
  • Un (e) coordonateur (trice) Adjoint (e)
  • Un (e) Administrateur (trice)
  • Une unité de Communication et des Relations Publiques.
  • Un (e) secrétaire général (e)
  • Un Responsable des Affaires Internationales
  • Un (e) secrétaire général (e) adj.
  • Trois délégués
  • Des Conseillers (technique, pédagogique et juridique) et des Consultants.

 

Art 11-2 – Les commissions et les structures de zone sont inscrits au registre de l’Administration (Secrétariat du Mouvement).

 

Chapitre IV

Droits et devoirs du comité directeur

 

Art 12- Les membres du Conseil Exécutif doivent travailler en étroite collaboration en vue de gérer le Mouvement, afin d’obtenir des résultats positifs dans le processus du développement durable d’Haïti.

 

Article 13- Le Conseil est au-dessus de tout REGROUPEMENT ou COMMISSION du Mouvement, il est le seul organe à l’intérieur de ce dernier qui doit prendre les décisions finales.

Art 13-1 – Le Conseil Exécutif est là pour faire exécuter des lois favorables relatives à la bonne marche du Mouvement.

Art 13-2 – Le Comité est là pour surveiller sur le fonctionnement des commissions, des structures de zones et des membres adhérents du Mouvement.

Art 13-3 – Le Conseil doit respecter et de faire respecter ladite charte.

Art 13-4 – Le Conseil exécutif de MADECTH est élu, ou nommé pour une durée d’UN AN RENOUVELABLE.

Art 14- chaque année, les membres se réuniront en assemblée générale afin de renouveler un tiers (1/3) du comité directeur.

NB : Les élections peuvent se faire de deux manières différentes : par nomination ou par vote.

Art 14-1 – Tous les membres du Conseil sont indéfiniment rééligibles suivants les résultats fournis au cours de son mandat.

Art 14-2 – Pour être membre du Conseil d’Administration il faut :

  • Etre membre actif du Mouvement depuis un (1) an.
  • Avoir l’habitude de participer activement à toutes les activités entreprises par le mouvement.
  • Avoir été membre d’une commission ou d’une structure de zone quelconque dans le mouvement.

 

Art 15- Le Président du Conseil Administratif a pour attribution de :

  • Gérer le Conseil dans toute son intégrité.
  • Approuver tous les documents officiels de l’Organisation après décision de la Coordination générale.
  • Diriger avec les Coordonnateurs les grandes réunions du Mouvement.
  • Proposer des politiques de travail au Conseil Exécutif
  • Veiller sur la bonne marche de l’institution.
  • Entre autres, il a la responsabilité de tous qui relève de l’Administration en générale.
  • Ce dernier a la prérogative de signer tous les chèques du Mouvement.
  • Il a la responsabilité de donner mandat, approuver tout décaissement par les personnalités ayant droit au retrait.

 

Art 15-1 – Le Coordonnateur national a pour attribution de :

  • Présider les réunions du comité et des assemblées générales.
  • Projeter les rencontres extraordinaires lorsque la nécessité l’exige.
  • Superviser le fonctionnement des différentes commissions.
  • Faire des contacts permettant au mouvement de trouver des appuis techniques et financiers.
  • Préparer avec les commissions un plan d’activité annuelle qui sera analysé en assemblée générale avant son exécution.
  • Vérifier avec le Secrétaire le rapport sur toutes les activités réalisées par le Mouvement avant de le présenter par devant l’assemblée générale.
  • Signer les documents officiels du Mouvement.

 

Art 16- Le Coordonnateur Adjoint a pour attribution de :

  • Travailler en étroite collaboration avec le Coordonnateur général et le Secrétaire général.
  • Remplacer le coordonnateur général en cas de son absence.
  • Travailler avec les différentes commissions crées au sein de l’organisation.
  • Il est le conseiller par excellence du coordonnateur général.

 

Art 16-1 – l L’Administrateur (trice) a pour rôle de gérer et de contrôler les affaires du Conseil d’Administration et du Mouvement. Il/Elle est le Conseiller (e) par excellence.

 

Art 17- Le Secrétaire General a pour mission de :

  • Prendre note dans toutes les réunions du Comité et en assemblée générale.
  • Présenter le procès-verbal dans la prochaine rencontre en assemblée générale.
  • Gérer les archives du Mouvement.
  • Recevoir toutes les correspondances et les doléances ou conseils ou encore les suggestions des membres, les conserver en archives puis en accuser réception auprès du comité directeur.
  • Rédiger ou assister la rédaction de tous les actes ou documents ayant rapport aux activités réalisées par le Mouvement
  • Signer avec le coordonnateur général tous les documents officiels du Mouvement.

 

Art 18- Le Secrétaire Adjoint travaille de concert avec le Secrétaire Général et le substitut en cas d’absence.

Art 19- Le responsable Financier doit être un Comptable ou un Gestionnaire et a pour rôle de :

  • Tenir les documents comptables du Mouvement ainsi que les registres des biens.
  • Inscrire toutes les entrées et sorties de fonds avec note explicative pour chaque transaction.
  • Créer des moyens pour faire entrer de l’argent pour le fonctionnement de l’organisation.
  • Dresser l’état financier et le présenter à chaque assemblée générale ou à la fin de l’exécution de chaque projet.
  • Présenter l’inventaire du Mouvement avec le caissier.

 

 

Art 20- Les Responsables des Relations Publiques ont pour mission :

  • Faire des contacts externes pour le bien être du mouvement.
  • Jouer le rôle de porte-parole du mouvement.
  • Représenter valablement le Mouvement auprès d’autres instances ou institutions lorsque la nécessité l’exige.

Art 21- Le (la) (les) délégué (es) est la pour acheminées, toutes les correspondances du mouvement vers les personnes ou institutions concernées, s’informer sur la condition de vie des membres de MADECTH et présenter le rapport au Conseil Exécutif afin de prendre des décisions.

Art 22- Chaque commission et structure de zone compte cinq (5) personnes.

Art 22-1 – Les membres des commissions et les structures de zone sont nommées par le conseil exécutif et approuvées par l’assemblée des membres.

Art 22-2 – Toute fois les résultats escomptés, ne peuvent être réalisés par les membres d’une commission pour une raison d’incompétence, le comité exécutif se réunira pour le ou la remplacer.

Art 22-3- Le ou les membre(s) d’une structure de zone peut ou peuvent être remplacé(s) en cas d’irresponsabilités et en cas de violation des règlements préétablis.

 

 

 

 

 

 

Chapitre V

Procédures de remplacement d’un membre en cours de mandat

Art 23- En cas d’incapacité ou indisponibilité d’un membre du conseil exécutif, les autres membres se réuniront et convoqueront à l’extraordinaire l’assemblée générale afin d’organiser une élection libre ou nomination en vue de combler le vide.

Art 23-1 Le Conseil Exécutif peut remplacer un membre provisoirement pour des raisons d’absences répétées non motivées, incapacité, indisponibilité ou de départ.

Chapitre VI

Mode d’élection

Art 24- N’importe quel membre du Mouvement répondant aux exigences précitées à l’article 14 du présent statut peut se porter candidat.

Art 25- Une commission proposé à cet effet sera chargé d’organiser les élections.

Art 26- Les élections seront organisées démocratiquement par élection ou par nomination en assemblée générale.

 

Chapitre VII

Motifs et procédures d’expulsion et sanction

Art .27- Un membre peut priver de sa carte de membre dans les cas suivants :

  1. Etre auteur ou co-auteur d’un acte illégal prouvé tel que le vol, le viol, l’escroquerie, enlèvement etc.
  2. Etre indiscret, c’est-à-dire de partager les affaires du mouvement à des personnes non concernées.
  3. Refus de se soumettre aux règlements du statut.
  4. Contribuer d’une façon ou d’une autre à la destruction des avant-projets du Mouvement.

 

Art 28- L’enregistrement de quel que soit l’un des cas cités ci-dessus, sera jugé par le comité directeur et ensuite prononce la décision en assemblée générale.

Art 29- Tout membre du Mouvement qu’il soit fondateur, supporteur, actif ou autre est passible de sanctions prévues par le présent statut.

Art 30- Mis part des droits particuliers prévus dans ce Statut, tous les membres sont égaux en droit et ont le même privilège d’exercer leur droit. Ils sont appelés à défendre la réputation du mouvement.

Art 31- Si une faute est jugée non grave telles que : injure, médisance, diffamation…, Le conseil exécutif prendra décision corrective en accord avec l’assemblée des membres.

Art 31-2 – La carte d’identification de celui qui se rebelle sera enlevée par le conseil exécutif pour une durée à déterminer suivant la gravite de l’infraction.

Art 32- Personne ne doit user du fonds du Mouvement sans autorisation du comité. Nul ne doit agir au nom du Mouvement pour son compte personnel. Un cas pareil sera considéré comme violation de confiance et sera conformément jugé par le statut.

Art 33- Aucune autre organisation ne doit utiliser le nom du Mouvement pour régler ses affaires, sinon elle sera conformément jugée par la loi haïtienne.

 

Chapitre VIII

Fréquence minimum des réunions ordinaires et extraordinaires de l’Assemblée générale et présentation des rapports.

Art 34- MADECTH se réunira en Assemblée générale une fois par an.

Art 35- L’assemblée générale aura pour objectif spécifique d’évaluer le fonctionnement du Mouvement et prendre des dispositions nécessaires ; planifier des activités ; évaluer les activités réalisées et porter des corrections s’il ya lieu et ratifier les grandes décisions du comité directeur.

Art 36- les activités non exclusives d’une assemblée générale.

  • Election du comité directeur.
  • Analyse des rapports de travail du comité.
  • Modification et ajout de quelques articles au statut.
  • Evaluation de l’évolution des projets.
  • Nomination des commissions et des structures de zone.
  • Contrôle inventaire des ressources du Mouvement.
  • Présentation des rapports financiers du Mouvement.

 

Chapitre IX

Les cotisations

Art 37- Les fonds du Mouvement proviennent :

  • De la cotisation des membres.
  • Des marathons organisés.
  • Des recettes sur les activités organisées.
  • Des dons reçus des amis et bienfaiteurs.
  • Des bénéfices sur les activités commerciales.
  • De tous les biens meubles et immeubles du Mouvement capable de générer des fonds.

 

Art 38- Le Mouvement MADECTH peut recevoir des dons de :

  • Toutes les entreprises de financement.
  • Toutes les organisations gouvernementales et/ou non gouvernementales nationales ou internationales.
  • Des amis et sympathisants.

 

 

 

 

Art 38-1 – Toutes fois il faut que ces bailleurs de fonds ne comptent s’immiscer dans les affaires internes du Mouvement.

 

 

Art 39- Le Mouvement MADECTH dépense dans les cas suivants :

  • Organisation des séminaires de formation.
  • Achat des matériels de fonctionnement.
  • Contribution aux besoins des personnes en nécessité.
  • Organisation des activités socioculturelles.
  • Aide aux enfants démunis.
  • Soins de santé.
  • Organisation des activités sportives et culturelles.
  • Projets d’infrastructures, de nettoyage, de reboisement, d’assainissement et autres.

 

Art 40- Un montant d’au moins sept cent cinquante gourdes (750) est mensuellement exigé à chaque membre et Commission du Mouvement.

Art 40-1 – Ce montant servira comme frais de fonctionnement du Mouvement.

Art 40-2 – Ce montant sera versé sur le compte du Mouvement et le reçu sera acheminé au Secrétariat du Mouvement.

Art 41- Les personnes ayant droit au décaissement de fonds sont les Responsables financiers, l’Administrateur (trice), le ou la Secrétaire général(e) et /ou Adjoint, approuvé par le Président du Conseil d’Administration.

Art 42- Le mouvement MADECTH possède des biens meubles et immeubles qu’il a achetés ou réalisés ou qu’il a reçus sous forme de dons.

Art 43- Un registre d’inventaire qui comprend la liste des biens du Mouvement est élaboré annuellement par le Secrétariat général.

 

Chapitre X

Dispositions finales

Art 44- On peut réunir en Assemblée générale à l’extraordinaire pour les raisons suivantes :

  • Démission en même temps de tous les membres du Conseil Exécutif.
  • Constatation de la fraude dans la gestion des biens du Mouvement.
  • Remplacement du comité démissionné ou empêché pour une raison quelconque.
  • Rencontre avec un bailleur de fonds sous demande avant de livrer son aide et toutefois qu’une rencontre en urgence s’avère nécessaire.

Art 45- Au cas où une circonstance fortuite aurait exigé la dissolution du mouvement aucun membre n’est autorisé à réclamer des biens.

 

Art 46- Au cas où le Mouvement serait contraint à être dissous, le conseil exécutif établira l’inventaire de tous les éléments actifs et passifs, puis liquider les biens meubles afin de régler les dettes du Mouvement s’il y en a.

 

Art 47- Tous les biens immobiliers resteront au profit de la communauté et seront passés du Mouvement de la communauté après 5ans.

 

Art 48- En cas de reconstitution du Mouvement, la commission qui serait chargée de gérer les biens immeubles pourrait les réclamer avant cinq (5) ans dans n’importe quel endroit.

 

Art 49- Le présent Statut entre en application le jour même de son vote de confiance en Assemblée générale, cependant, pour être applicable, trois quart ¾ des membres doivent l’accepter.

Art 50- Les règlements intérieurs définissent tout ce qui n’est prévu et mentionné par ce STATUT. Ils constituent la charte secondaire pouvant combler les vides laissées par la Charte mère.

 

 

  1. Tout amendement ou révision du présent Statut se fera en Assemblée générale.

 

Tout droit réservé.